Decisione (UE) 2016/1231

DÉCISION (UE) 2016/1231 DU CONSEIL - du 18 juillet 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention