DECISIONE·n° 1315·18 juillet 2016
Decisione (UE) 2016/1315
DÉCISION (UE) 2016/1315 DU CONSEIL - du 18 juillet 2016 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie
En vigueur depuis le 18 juillet 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible