DECISIONE·n° 768·18 juillet 2016
Decisione (UE) 2017/768
DÉCISION (UE) 2017/768 DU CONSEIL - du 18 juillet 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 18 juillet 2016 4 articles 1 version historisée
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