DECISIONE·n° 2395·5 août 2016
Decisione (UE) 2016/2395
DÉCISION (UE) 2016/2395 DE LA COMMISSION - du 5 août 2016 - relative à l'aide d'État SA. 32619 (2012/C) (ex 2011/N) notifiée par le Royaume d'Espagne pour le dédommagement de certains coûts liés au dividende numérique - [notifiée sous le numéro C(2016) 4886] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 août 2016 3 articles 1 version historisée
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