DECISIONE·n° 2350·9 août 2016
Decisione (UE) 2017/2350
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2350 DU CONSEIL - du 9 août 2016 - relative à l'imposition d'une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif
En vigueur depuis le 9 août 2016 2 articles 1 version historisée
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