DECISIONE·2003·20 septembre 2016

Decisione (UE) 2018/2003

DÉCISION (UE) 2018/2003 DU CONSEIL - du 20 septembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

En vigueur depuis le 20 septembre 2016 5 articles 1 version historisée
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