Decisione (UE) 2016/1764

DÉCISION (UE) 2016/1764 DU CONSEIL - du 29 septembre 2016 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée