DECISIONE·n° 1873·10 octobre 2016
Decisione (UE) 2016/1873
DÉCISION (UE) 2016/1873 DU CONSEIL - du 10 octobre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
En vigueur depuis le 10 octobre 2016 3 articles 1 version historisée
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