DECISIONE·n° 600·10 octobre 2016
Decisione (UE) 2018/600
DÉCISION (UE) 2018/600 DU CONSEIL - du 10 octobre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
En vigueur depuis le 10 octobre 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible