Decisione (UE) 2016/1837

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1837 DU CONSEIL - du 11 octobre 2016 - autorisant la Pologne à prolonger l'application de mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée