DECISIONE·n° 1876·13 octobre 2016
Decisione (UE) 2016/1876
DÉCISION (UE) 2016/1876 DU CONSEIL - du 13 octobre 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
En vigueur depuis le 13 octobre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible