Decisione (UE) 2016/1883

DÉCISION (UE) 2016/1883 DU CONSEIL - du 18 octobre 2016 - établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal