DECISIONE·1884·18 octobre 2016

Decisione (UE) 2016/1884

DÉCISION (UE) 2016/1884 DU CONSEIL - du 18 octobre 2016 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

En vigueur depuis le 18 octobre 2016 3 articles 1 version historisée
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