DECISIONE·1878·21 octobre 2016

Decisione (UE) 2016/1878

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1878 DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2016 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016

En vigueur depuis le 21 octobre 2016 2 articles 1 version historisée
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