DECISIONE·n° 1908·28 octobre 2016
Decisione (UE) 2016/1908
DÉCISION (PESC) 2016/1908 DU CONSEIL - du 28 octobre 2016 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 2 articles 1 version historisée
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