Decisione (UE) 2016/1910

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1910 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2016 - relative à l'équivalence des exigences de certains pays tiers en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements avec les exigences du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)