DECISIONE·329·4 novembre 2016

Decisione (UE) 2017/329

DÉCISION (UE) 2017/329 DE LA COMMISSION - du 4 novembre 2016 - concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires - [notifiée sous le numéro C(2016) 6929] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 novembre 2016 7 articles 1 version historisée
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