Decisione (UE) 2017/192

DÉCISION (UE) 2017/192 DU CONSEIL - du 8 novembre 2016 - relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne