DECISIONE·n° 1961·8 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/1961
DÉCISION (PESC) 2016/1961 DU CONSEIL - du 8 novembre 2016 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 8 novembre 2016 2 articles 1 version historisée
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