DECISIONE·n° 1972·8 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/1972
DÉCISION (UE) 2016/1972 DU CONSEIL - du 8 novembre 2016 - portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2016
En vigueur depuis le 8 novembre 2016 0 articles 1 version historisée
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