DECISIONE·47·8 novembre 2016

Decisione (UE) 2017/47

DÉCISION (UE) 2017/47 DU CONSEIL - du 8 novembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 8 novembre 2016 4 articles 1 version historisée
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