Decisione (UE) 2017/503

DÉCISION (UE) 2017/503 DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2016 - concernant le régime d'aides SA.39621 2015/C (ex 2015/NN) - [notifiée sous le numéro C(2016) 7086] - (Le texte en langue français est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)