DECISIONE·n° 1989·11 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/1989
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1989 DU CONSEIL - du 11 novembre 2016 - arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
En vigueur depuis le 11 novembre 2016 0 articles 1 version historisée
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