DECISIONE·n° 1990·14 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/1990
DÉCISION (PESC) 2016/1990 DU CONSEIL - du 14 novembre 2016 - modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (*1) (EULEX KOSOVO)
En vigueur depuis le 14 novembre 2016 2 articles 1 version historisée
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