DECISIONE·2053·14 novembre 2016

Decisione (UE) 2016/2053

DÉCISION (UE) 2016/2053 DU CONSEIL - du 14 novembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

En vigueur depuis le 14 novembre 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil