DECISIONE·2044·18 novembre 2016

Decisione (UE) 2016/2044

DÉCISION (UE) 2016/2044 DU CONSEIL - du 18 novembre 2016 - concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

En vigueur depuis le 18 novembre 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil