DECISIONE·n° 2136·21 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2136
DÉCISION (UE) 2016/2136 DU CONSEIL - du 21 novembre 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 21 novembre 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible