DECISIONE·2136·21 novembre 2016

Decisione (UE) 2016/2136

DÉCISION (UE) 2016/2136 DU CONSEIL - du 21 novembre 2016 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 21 novembre 2016 3 articles 1 version historisée
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