Decisione (UE) 2016/2059

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2059 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2016 - modifiant la décision 90/177/Euratom, CEE autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2016) 7398] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)