Decisione (UE) 2016/2060

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2060 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2016 - modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2016) 7426] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)