DECISIONE·n° 2360·28 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2360
DÉCISION (PESC) 2016/2360 DU CONSEIL - du 28 novembre 2016 - relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
En vigueur depuis le 28 novembre 2016 3 articles 1 version historisée
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