DECISIONE·n° 2100·30 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2100
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2100 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2016 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l'année 2016
En vigueur depuis le 30 novembre 2016 2 articles 1 version historisée
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