DECISIONE·n° 2113·30 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2113
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2113 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2016 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) - [notifiée sous le numéro C(2016) 7690]
En vigueur depuis le 30 novembre 2016 6 articles 1 version historisée
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