DECISIONE·n° 2267·6 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2267
DÉCISION (UE) 2016/2267 DU CONSEIL - du 6 décembre 2016 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
En vigueur depuis le 6 décembre 2016 3 articles 1 version historisée
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