DECISIONE·n° 479·8 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/479
DÉCISION (UE) 2017/479 DU CONSEIL - du 8 décembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
En vigueur depuis le 8 décembre 2016 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible