Decisione (UE) 2016/2355

DÉCISION (UE) 2016/2355 DU CONSEIL - du 12 décembre 2016 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres