DECISIONE·n° 43·12 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/43
DÉCISION (UE) 2017/43 DU CONSEIL - du 12 décembre 2016 - relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
En vigueur depuis le 12 décembre 2016 4 articles 1 version historisée
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