DECISIONE·n° 343·14 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/343
DÉCISION (UE) 2017/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2016 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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