DECISIONE·n° 2269·15 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2269
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2269 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2016 - relative à l'équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 15 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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