Decisione (UE) 2016/2297

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2297 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2016 - modifiant les décisions 2001/497/CE et 2010/87/UE relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et vers des sous-traitants établis dans ces pays, en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2016) 8471] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)