DECISIONE·n° 2315·19 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2315
DÉCISION (PESC) 2016/2315 DU CONSEIL - du 19 décembre 2016 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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