DECISIONE·3·19 décembre 2016

Decisione (UE) 2017/3

DÉCISION (UE) 2017/3 DU CONSEIL - du 19 décembre 2016 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil