DECISIONE·n° 3·19 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/3
DÉCISION (UE) 2017/3 DU CONSEIL - du 19 décembre 2016 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 3 articles 1 version historisée
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