DECISIONE·n° 2359·20 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2359
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2359 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2016 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua pour l'année 2016
En vigueur depuis le 20 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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