DECISIONE·n° 11·5 janvier 2017
Decisione (UE) 2017/11
DÉCISION (UE) 2017/11 DE LA COMMISSION - du 5 janvier 2017 - approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
En vigueur depuis le 5 janvier 2017 2 articles 1 version historisée
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