Decisione (UE) 2017/189

DÉCISION (UE) 2017/189 DU CONSEIL - du 16 janvier 2017 - relative aux positions à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur desdits sous-comités