DECISIONE·n° 262·6 février 2017
Decisione (UE) 2017/262
DÉCISION (UE) 2017/262 DU CONSEIL - du 6 février 2017 - portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, et abrogeant la décision 2013/811/UE
En vigueur depuis le 6 février 2017 3 articles 1 version historisée
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