DECISIONE·n° 246·7 février 2017
Decisione (UE) 2017/246
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/246 DU CONSEIL - du 7 février 2017 - arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
En vigueur depuis le 7 février 2017 0 articles 1 version historisée
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