Decisione (UE) 2017/264

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/264 DE LA COMMISSION - du 14 février 2017 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2017) 766] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi)