DECISIONE·n° 320·21 février 2017
Decisione (UE) 2017/320
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/320 DU CONSEIL - du 21 février 2017 - autorisant la France à conclure avec la Confédération suisse un accord concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui inclut des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE
En vigueur depuis le 21 février 2017 2 articles 1 version historisée
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