DECISIONE·n° 328·21 février 2017
Decisione (UE) 2017/328
DÉCISION (UE) 2017/328 DU CONSEIL - du 21 février 2017 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce
En vigueur depuis le 21 février 2017 3 articles 1 version historisée
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