DECISIONE·n° 418·28 février 2017
Decisione (UE) 2017/418
DÉCISION (UE) 2017/418 DU CONSEIL - du 28 février 2017 - relative à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre
En vigueur depuis le 28 février 2017 4 articles 1 version historisée
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